Les présentes conditions régissent l'ensemble des relations commerciales entre MRH-Admin et ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par la société MRH-Admin, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé au Montaigu, 53210 Argentré, France (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepte sans réserve. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d'assistance administrative externalisée, ainsi que les droits et obligations des Parties.
Le Prestataire met à disposition du Client une équipe d'assistants administratifs qualifiés pour effectuer les missions suivantes :
La nature exacte des Services est définie dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission illégale, contraire à l'éthique ou dépassant ses compétences.
Sur demande du Client, le Prestataire établit un devis détaillé et personnalisé. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le Contrat est conclu lorsque le Client retourne le devis signé accompagné de l'acompte prévu, ou lorsqu'il donne son accord écrit (email compris) au devis proposé.
Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour conclure le Contrat. Il s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, tels que définis dans le devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à la modification.
Les Services sont facturés mensuellement, à terme échu. Les factures sont émises en début de mois et règlées dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission.
Les heures supplémentaires consommées au-delà du forfait sont facturées au tarif horaire en vigueur, mentionné dans le devis.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. Un acompte de 30% du montant mensuel est exigé pour les nouveaux clients.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts et frais de recouvrement.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le devis.
Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un email, avec un préavis de 15 jours.
En cas de résiliation par le Client, les heures consommées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. Aucun remboursement n'est effectué pour les heures prépayées non consommées, sauf dispositions contraires.
Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Chaque Partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments de quelque nature que ce soit, communiqués par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans après sa résiliation.
Le Prestataire s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de son personnel.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées pour les besoins de l'exécution du Contrat. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du Prestataire.
Les documents, rapports et livrables créés par le Prestataire dans le cadre des Services sont la propriété du Client, qui en dispose librement.
Les outils, méthodologies et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation écrite préalable.
Le Prestataire est responsable des conséquences dommageables résultant de l'exécution des Services, sous réserve des limitations ci-après.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires facturés au titre des 6 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Client est responsable des conséquences dommageables résultant de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes.
Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement.
Le Prestataire souscrit et maintient en cours une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses actes et omissions dans le cadre de l'exécution des Services.
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir un certificat d'assurance.
En cas de réclamation concernant l'exécution des Services, le Client doit adresser un courrier motivé au Prestataire dans les 8 jours suivant la survenance du fait concerné.
Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai de 15 jours et à proposer une solution adaptée. En cas d'erreur avérée du Prestataire, celui-ci s'engage à la corriger dans les meilleurs délais et à sa charge.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tous accords, lettres, offres ou autres documents antérieurs ayant le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait s'interpréter comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à une société du même groupe sur simple information du Client.
Pour toute question concernant les présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :
Dernière mise à jour : 16 février 2024